28 novembre 2009 Transferts de compétences : journée historique lundi au Congrès

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Harold Martin a tenu ce matin (du vendredi 27 novembre) une conférence de presse pour présenter la séance du Congrès de lundi prochain. Une séance qu’il a qualifié « d’historique », puisque pour la première fois dans l’histoire du pays, l’assemblée délibérante déclenchera par un vote de transférer des compétences de l’Etat vers la Nouvelle-Calédonie, et notamment l’enseignement du second degré. Retour du Président du Congrès sur un dossier qu’il a porté tant dans les institutions calédoniennes qu’en sa qualité de signataire de l’Accord de Nouméa.

Dans quelques jours, lundi 30 novembre, le congrès va voter les lois du pays sur les futurs transferts de compétences prévus par l'accord de Nouméa. C’est un moment historique pour l’institution que je préside, historique à au moins trois titres. D’abord, c'est la première fois que des élus déclencheront, par eux-mêmes, des transferts et dans le cadre d'un vote à la majorité des trois cinquièmes. C’est une particularité de l’accord de Nouméa et de la loi organique. Certes, ce n’est pas la première fois quela Nouvelle-Calédonievit des transferts de compétences mais jusqu’à maintenant, les transferts étaient inscrits dans une loi et intervenaient sans autre « formalité ». Je regrette, une nouvelle fois, que ce vote intervienne sans les élus des îles Loyauté mais c’est ainsi…

Ensuite, c'est également la première fois que nous nous exprimerons sur des transferts d'une telle importance. Je ne rappellerai pas ici le poids et l’importance de l’enseignement secondaire et de l’enseignement privé, pour ne citer qu’eux, dans la vie quotidienne des Calédoniens.

Et enfin c'est également la première fois que nous avons pris le temps, un temps court certes, pour les préparer et pour obtenir un consensus politique. Il faut en effet se remémorer le long chemin parcouru, sur ce dossier, jusqu’à ce jour. Ce dossier était au point mort de 1999 à 2007, faute de préparation.

Transférer, oui. Mais en mieux pour les Calédoniens

Prévus par l’Accord de Nouméa, les transferts de compétences sont restés hors champ des priorités durant la première mandature (1999-2004) et pendant une moitié de la deuxième (2004-2007). Elu Président du gouvernement en 2007, je me suis saisi du dossier pour le boucler dans les délais impartis avec comme objectif clair : transférer, oui, mais en mieux pour les Calédoniens. C’est au VIe Comité des signataires en décembre 2007 à Matignon, qu’en ma qualité de signataire de l’accord et de Président du gouvernement, j'ai sollicité le concours de l'État pour nous y préparer. J'avais été le seul à indiquer que pour réussir les transferts, il fallait les préparer. Une évidence certes, mais pas pour tout le monde. J’avais ainsi demandé solennellement que « l’Etat se saisisse véritablement de ce chantier et en soit le moteur actif ». C'est au cours du même Comité des Signataires que le Premier Ministre avait déclaré : « les transferts de compétences sont le moteur de l'accord de Nouméa. Sans les transferts, ce serait la panne. ».  Et à l'issue, le Président de la République, qui a toujours veillé au respect de l’accord de Nouméa avait écrit : « il faut être clair : le principe du transfert est prévu par l'accord de Nouméa. Il n'est donc plus en débat. ».

Une mission d’experts et 100 réunions

Cette impulsion, venue du plus haut niveau de l’Etat, a permis une mobilisation sans précédent sur ce dossier, tant à Paris qu’en Nouvelle-Calédonie. Dans le respect des engagements pris par le Président dela Républiquepar le Premier Ministre, l'État a dépêché une mission d'appui, composée de 20 hauts fonctionnaires chacun experts dans leurs domaines, et mandaté le Haut-Commissaire ­– dont je tiens à saluer l’action - pour nous épauler dans le travail de préparation. De son côté, le gouvernement dela Nouvelle-Calédonieque j’ai présidé s’est investi pour négocier les meilleures garanties pourla Nouvelle-Calédonie. C'est ainsi que près de 100 réunions de travail se sont tenues sous l'impulsion du gouvernement et de l'État, avec l'ensemble des acteurs concernés (partis politiques, responsables administratifs  et institutionnels, syndicats, associations de parents d'élèves etc.), avec deux déplacements de la mission d’appui en Nouvelle-Calédonie.  Ce travail, inédit, a permis d'aller au fond des choses, de disposer d’expertises, et d'aplanir les difficultés. Il a permis d'imaginer des solutions pour quela Nouvelle-Calédoniesoit en mesure, le moment venu, d'exercer ces nouvelles compétences, dans les meilleures conditions et sans abandon de l'État. J'insiste particulièrement sur ce point : tout a été mis en œuvre pour que les transferts de compétence ne soient en rien synonymes d’un abandon de l’Etat. C’est ce que le Président dela Républiquen’a pas manqué d’affirmer lorsqu'il nous a reçus à l'Élysée le 9 décembre 2008. C'est bien en copilotage et avec l’appui de l'État que nous exercerons ces nouvelles responsabilités localement.

Dérapages de campagne, puis consensus politique

Le travail de fond mené en 2008 aété payant. Au moins pour obtenir le consensus politique. En témoignent de récentes déclarations.  Ainsi, Pierre Frogier, à l’issue du Comité des signataires de 2008 avait déclaré : « Un travail de fond a été fait. Le périmètre en matière d’enseignement secondaire et les modalités nous conviennent tout à fait. Nous sommes prêts à porter le transfert tel qu’il a été défini aujourd’hui. ».

Le député indiquait par ailleurs en juillet dernier, « pour nous, la question n’est pas tant de savoir si les transferts de compétence sont obligatoires ou s’ils sont automatiques. Ce qui nous importe, c’est qu’ils soient irréprochables ». C’est dans le même esprit que Philippe Gomes a affiché sa satisfaction après le vote des modifications de loi organique en juillet dernier, après avoir exprimé les plus grandes réserves au cours de la dernière campagne des provinciales.

Pour mémoire, Philippe Gomes, aujourd’hui « promoteur » du transfert de l’enseignement, criait au « mensonge d’Etat ». Il écrivait même aux électeurs : « Les Calédoniens doivent voter contre ce transfert en soutenant Calédonie ensemble, seul mouvement politique à s’opposer au transfert de l’enseignement ». Dans son rapport rendu récemment, Sonia Lagarde, corapporteur sur une des lois du pays, nous invite désormais à nous approprier ces transferts. Une satisfaction exprimée également chez les indépendantistes. Ainsi Paul Néaoutyine, pour ne citer que lui, jugeait, à propos de la récente loi organique, « le résultat excellent pour la Nouvelle-Calédonie ». 

Le chemin vers la raison

Ces exemples illustrent à eux seuls le chemin parcouru vers la raison et le consensus. Un consensus qui s’est exprimé à plusieurs reprises :

  • au Comité des signataires en 2008,
  • au Congrès le 12 juin dernier  lorsque les élus ont proposé à l’unanimité les modifications à apporter dans la loi organique pour accompagner les transferts,
  • un travail consensuel qui a permis l’adoption à l’unanimité au Parlement de quelque 70 amendements, une partie grâce au Sénateur Loueckhote et l’autre grâce aux députés Frogier et Yanno.

Dans les récentes modifications de la loi organique, d’importantes dispositions ont été adoptées pour offrir les meilleures garanties à la Nouvelle-Calédonie, notamment sur les  transferts de personnels, sur les compensations financières et d’une manière générale sur l’accompagnement de l’Etat, avant et après le transfert. Les bases du consensus semblent donc posées. Et toutes les conditions semblent réunies pour que le congrès adopte, à l’unanimité, les lois du pays fixant le calendrier des transferts de compétences. Ce serait une nouvelle fois, un signe de maturité politique. Et je salue à cet égard l’attitude de nos élus qui ont clairement dépassé le temps de la campagne et font preuve de responsabilité politique.

Le sujet reste passionnel !

C’est en tout cas ce qui semble se dessiner puisque le gouvernement a arrêté ses projets de lois du pays à l’unanimité et les commissions du congrès se sont également entendues à l’unanimité la semaine dernière. Mais le consensus politique ne doit pas occulter les grandes inquiétudes perceptibles dans la population autour de ce processus. En d’autres termes, si nous devons nous féliciter du consensus politique sur un sujet où les antagonismes étaient très forts, nous ne devons pas ignorer les inquiétudes de nos concitoyens. Les transferts suscitent autant d’attentes que de craintes. Le sujet est passionnel. Il a différentes significations dans la population et il est encore trop mal compris.

Il faut encore convaincre…

Cette incompréhension est sans doute due à un manque d’information, à la complexité du sujet, mais également aux déclarations ravageuses de la dernière campagne électorale. Tout et son contraire a malheureusement été dit et les revirements politiques sur ce dossier créent forcément des troubles dans les esprits. Une fois le vote intervenu, il nous appartiendra, en tant que responsables politiques, de nous mobiliser pour informer sérieusement les Calédoniens et, comme il a fallu le faire pour les accords de Matignon et de Nouméa, les convaincre.  ,Les convaincre que les transferts, qui interviendront entre 2011 et 2012, ne se traduiront pas par un abandon de l’Etat. ,Les convaincre que les transferts sont une nécessité politique mais qu’ils doivent être une opportunité à saisir pour quela Nouvelle-Calédoniedéveloppe des politiques plus efficaces. C’est avec le même sens des responsabilités que nous devrons ensuite signer des conventions complémentaires avec l’Etat sur des sujets importants tels que la CLR, les maîtres-auxiliaires, les constructions et rénovations de lycées etc. C’est avec le même sens du dialogue que nous devrons travailler sur ces dossiers et notre projet éducatif avec l’ensemble des acteurs concernés. Je pense en particulier aux syndicats et aux associations avec lesquels il faudra poursuivre le dialogue.

Beaucoup a été fait et beaucoup reste encore à faire

Ma responsabilité de signataire de l’accord de Nouméa a été de préparer ce dossier, lorsque j’étais président du gouvernement. Un travail peu populaire, ni démagogique ni électoraliste, qui permettra au congrès de se prononcer en connaissance de cause lundi. Et c’est toujours en qualité de signataire de l’accord de Nouméa que je ferai tout pour que les inquiétudes compréhensibles des Calédoniens soient dissipées. 

Harold MARTIN

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